Conventions conclues avec l'ANAH en secteur intermédiaire : fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la zone C.

Le décret n° 2015-638 du 8 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI.

Ce texte concerne les investisseurs locatifs dans le secteur intermédiaire dans le cadre de conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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