Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels a été publié au Journal officiel du 28 juin 2015.
Le décret concerne les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et précise les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
Le texte précise que la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B (...)
