Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les aménagements apportés au dispositif de taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).

D’une part, le champ d’application du dispositif est étendu à la livraison de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

D’autre part, les catégories de logements sociaux pris en compte pour apprécier la condition d’intégration des logements locatifs intermédiaires dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces de logements sociaux sont modifiées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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