Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) est étendu aux livraisons à soi-même (LASM) des travaux suivants :
- travaux consistant en une extension ou rendant à l’état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l’article 278 sexies du CGI ;
- travaux de rénovation dans le cadre d’opérations d’acquisition suivie de travaux de logements locatifs sociaux sous les conditions habituelles de financement et de conventionnement d’autre part.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un (...)