L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée en faveur des logements sociaux.
L’article 86 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l’article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411-5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque la décision de prêt est intervenue à compter du 1er janvier 2009.
L’article 61 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État ou locaux acquis ou aménagés avec l’aide de l’État lorsque la décision d’octroi de prêt ou de subvention a été prise avant le 31 décembre 2018. Ces exonérations sont prévues au I bis, I ter et au I quater de l’article 1384 A du CGI, aux premiers et deuxièmes alinéas du I, au premier alinéa du II de l’article 1384 C du CGI et au premier alinéa de l’article 1384 D du CGI.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
