TFPB et TFPNB : précisions concernant le redevable légal

L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d’une commune seulement doit être acquittée par ces habitants (article 1401, dernier alinéa du code général des impôts).

Une actualité du 6 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1401 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 1 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

Par ailleurs, les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont actualisés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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