Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Un organisme d'habitations à loyer modéré a engagé des travaux aux fins de réhabilitation de deux ascenseurs, prévoyant notamment le remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages, dans le cadre de la mise aux normes des équipements.
Il souhaite bénéficier de la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée pour les travaux facilitant l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (article 1391 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010).
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Il a jugé que ces travaux devaient nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Dans un arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule le jugement.
Il considère que si, pour être déductibles en application des dispositions précitées de l'article 1391 C du CGI, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
