Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cet avenant, signé à Paris le 5 septembre 2014, qui répond à un objectif affirmé de lutte contre l’évasion fiscale, vise à mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale mis en place par des investisseurs portant sur des plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées.
Le 10 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi.
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