France / Luxembourg : publication de la loi approuvant le quatrième avenant à la CDI

La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2015.

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