Les charges foncières obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent-elles être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers ?
Dans une question du 10 mars 2015, le député Dominique Bussereau demande au ministre des Finances si les charges foncières au surplus obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers.
Le 17 novembre 2015, le ministre lui répond que les dépenses de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil supportées par les nus-propriétaires, peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global, uniquement en cas de dépenses de grosses réparations.
Elles sont supportées par les nus-propriétaires d'immeubles bâtis lorsque le démembrement résulte soit d'une succession, soit d'une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Sont également admises les donations entre époux ou entre personnes liées par un Pacs et les donations-partages.
Ce régime dérogatoire s'appliquant sans condition d'affectation de l'immeuble à la location, la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires est donc possible pour des immeubles occupés par le nu-propriétaire lui-même ou par l'usufruitier. Il en est de même lorsque l'immeuble est donné en location ou en jouissance gratuitement à un tiers.
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