Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2016

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.

Une actualité du 21 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”, s’établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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