Exonération partielle de TFPB pour les constructions riveraines d’un aéroport : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.

Le député Nicolas Dupont-Aignan constate que le volume des nuisances sonores et des émissions de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote porte préjudice aux propriétaires des habitations riveraines des aéroports au regard de leur tranquillité, de leur santé et de leur sécurité. De plus, s’y ajoute un préjudice financier dans la mesure où les valeurs foncières de ces biens immobiliers se trouvent ipso facto dépréciées.

Dans ces conditions, au lieu d’étendre les limites du périmètre de gêne sonore, pour financer l’insonorisation des habitations, il conviendrait selon lui de délimiter un périmètre d’éligibilité à l’exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti, qui pourrait être établi autour de l’épicentre du plateau.

Il a donc déposé le 2 février 2016 à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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