Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 10 février 2016, publié au Journal officiel du 26 février 2016, simplifie les conditions d'octroi des agréments pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques, à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI prévoit que les agréments fiscaux prévus aux II et V de l'article 156 bis du CGI seront délivrés par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône quel que soit le lieu de situation du monument historique.
En revanche, lorsque l'affaire est évoquée par le ministre chargé du budget, l'agrément demeure délivré par celui-ci.
Ce texte concerne les personnes physiques ou morales, les propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques détenu par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou ayant fait l'objet d'une division.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 nonies - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 4, article 170 septies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 156 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0048, 26 février - www.legifrance.gouv.fr
