Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence administrative selon laquelle la circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 février 2016, ”03/02/2016 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF - Imposition des locaux inutilisés ou vacants - Jurisprudence (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283)“ - Cliquer ici
- Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2012 (n° 11PA00678) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 8ème sous-section jugeant seule, 5 mars 2014 (requête n° 362283 - ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 février 2016 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 4 février 2016, “Les locaux inutilisés ou vacants entrent dans le champ de la taxe sur les bureaux en Ile de France” - Cliquer ici
