Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 8 mars 2016, le député Jean-Claude Bouchet a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à la transmission d’un fichier des locaux professionnels vacants.
Les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises.
L’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.
À ce jour, les collectivités locales ne disposent pas d’éléments leur permettant d’évaluer l’impact financier de la mise en œuvre de cette disposition, car aucun fichier portant sur la vacance des locaux professionnels n’est mis à leur disposition.
La mise en œuvre de cette disposition requiert donc des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale le recensement des locaux qui entrent dans le champ d’imposition de cette taxe.
Le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, qui est un document interne à la Direction générale des finances publiques, comprend l’ensemble des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, imposés ou non imposés, ainsi qu’un code indiquant que le local n’a pas été taxé pendant une période de deux ans et qu’il est potentiellement dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de communiquer, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises afin de leur permettre d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et de faciliter la (...)
