France / Luxembourg : décret portant publication de la loi approuvant le 4ème avenant à la CDI

A été publié au Journal officiel du 19 mars un décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

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Références

- Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0067, 19 mars - www.legifrance.gouv.fr

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France / Luxembourg : publication de la loi approuvant le quatrième avenant à la CDI - Legalnews, 23 décembre 2015

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Lutte contre l’évasion fiscale - Schémas d’optimisation fiscale - Plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées - Convention fiscale - Convention en vue d’éliminer les doubles impositions - CDI (...)