Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
Dans un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 1494 du code général des impôts et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent des "fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte" au sens de l'article 1494 du code général des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.
Il ajoute que les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux.
Il précise qu'à cet égard, est sans incidence la circonstance qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que "les parkings de l'ensemble immobilier de la société [requérante], qui ne faisaient l'objet d'aucune exploitation distincte, ne pouvaient être regardés comme une fraction de propriété destinée à une utilisation autonome de l'activité de bureaux".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 8ème / 3ème sous-sections réunies, 15 février 2016 (requête n° 381911 - ECLI:FR:CESSR:2016:381911.20160215), société Cum Paritalie - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1494 - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 324 A - Cliquer ici
Sources
Revue de droit fiscal, 2016, n° 9, 3 mars, actualités, jurisprudence, § 120, p. 4, “Valeur locative : les aires de stationnement et les parkings sont des fractions de propriété distinctes des bureaux” - www.lexisnexis.fr
