Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
Dans une réponse du 10 mars 2016, adressée au sénateur Didier Guillaume, le ministère des Finances revient sur l'application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement.
Il précise que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus.
Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
Toutefois, s'il s'avère que la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit d'un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l'usufruit, l'administration serait en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe.
© LegalNews 2017Références
- Application de la taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : réponse le 10 mars 2016 du ministère des Finances et des Comptes publics à la question n° 11759 de Didier Guillaume du 22 mai 2014 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 64 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 mars 2016, Fiscal, Taxe forfaitaire communale, “Cessions de droits démembrés et taxe forfaitaire communale : attention à l’abus de droit” - Cliquer ici
