Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
À compter du 1er avril 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés d'effectuer leur déclaration de résultats (n° 2072-S) en ligne, à partir de leur espace professionnel.
Cette nouvelle offre de service est ouverte aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés :
- qui déposent une déclaration n° 2072-S ;
- qui détiennent au plus 5 immeubles ;
- qui ont au plus 10 associés ;
- dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés.
Références
- Communiqué de presse de l'administration fiscale du 25 mars 2016 - "Ouverture d'une nouvelle offre de service aux usagers" - Cliquer ici
Sources
Impots.gouv.fr, 25 mars 2016 - www.impots.gouv.fr
