L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
Une actualité du 14 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies.
L’article 64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 14 mars 2016, ”14/03/2016 : IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1647-00 bis - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 64 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 14 mars 2016 - bofip.impots.gouv.fr
