Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
Le député Jacques Cresta s'interroge sur la taxe d'aménagement due à l'occasion d'opérations de construction immobilière, composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux.
Il constate que le montant de cette taxe ne peut être connu qu'une fois la demande d'urbanisme déposée en mairie et traité par le service instructeur.
Il souhaiterait savoir si une information préalable pourrait être mise en œuvre par les services d'urbanisme afin d'accompagner bien en amont les projets de construction immobilière.
Dans une réponse du 12 avril 2016, le ministre du Logement précise que c'est à la suite de la délivrance des autorisations que les services de l'Etat procèdent au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Ils ne peuvent donc pas en déterminer le montant exact à l'avance.
Toutefois, afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du Logement.
Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
Références
- Impôts et taxes. Taxe d’aménagement. Conséquences. Perspectives : réponse le 12 avril 2016 du ministre du Logement et de l'Habitat durable à la question n° 78717 de Jacques Cresta du 28 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 13 avril 2016, note de Gabriel Zignani, “Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?” - Cliquer ici
