Une réponse ministérielle rappelle que les collectivités peuvent exonérer les abris de jardin de taxe d'aménagement.
Dans une réponse du 4 février 2016, adressée au sénateur Alain Houpert, le ministère du Logement revient sur la taxe d'aménagement des abris de jardin.
Certains élus ont exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire.
Le ministère rappelle que le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux collectivités qui le souhaitent, par délibération, d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés soumis à déclaration préalable, ainsi que les pigeonniers et les colombiers
Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.
Cette catégorie est limitative et ne peut s'étendre à d'autres types de locaux.
S'agissant des autres petites surfaces, l'article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés sont exonérées de taxe d'aménagement.
© LegalNews 2017Références
- Impôt sur les cabanes de jardin : réponse le 4 février 2016 du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité à la question n° 18791 de Alain Houpert du 12 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 331-9 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 331-7 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 18 avril 2016, “L’impôt sur les cabanes de jardin” - Cliquer ici
