Réduction d’impôt Pinel : conditions d’éligibilité des logements

L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".

L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. 

Une actualité du 13 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.

© LegalNews 2017

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 avril 2016, “13/04/2016 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel") - Conditions d’éligibilité des logements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 7)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 7 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Familia, 27 avril 2016, “Réduction d’impôt dite Pinel : conditions d’éligibilité des logements” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 27 avril 2016, “Réduction d’impôt Pinel : mise à jour du BOFIP-Impôts sur les conditions d’éligibilité des logements” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Réduction d’impôt Pinel - Conditions d’éligibilité des logements - Investissement locatif intermédiaire - Limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements - Condition jamais appliquée (...)