En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
Le 25 février 2014, le député Guillaume Chevrollier a demandé au ministère de l'Economie et des Finances des précisions à propos des réclamations liées à la taxe d'habitation exigible par des colocataires.
Il rappelle que lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance, assortie d'une majoration de 10 %. Il ajoute qu’une vérification du nom des colocataires ayant effectué leur versement dans les délais impartis permettrait d'éviter cette opération inopportune et de transmettre la lettre de réclamation au colocataire indélicat. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire corriger cette anomalie du système de relance des impôts locaux aux colocataires.
Le 5 avril 2016, le ministère lui a répondu que le système de relance des impôts locaux non soldés à la date limite de paiement ne présente pas d'anomalie. Il rappelle que les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation. Il ajoute que le nombre de redevables en titre est limité à deux.
Le ministère rappelle que les deux redevables en taxation conjointe sont solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation et que l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables. Il précise cependant que les modalités de répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les redevables, ou entre redevables et autres occupants du local, relèvent de la sphère privée et ne sont pas connues de l'administration fiscale.
Références
- Impôts locaux. Taxe d’habitation. Colocataire défaillant. Relance. Procédure : réponse le 5 avril 2016 du ministère du Budget à la question n° 50715 de Guillaume Chevrollier du 25 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 11 mai 2016, “Taxe d’habitation et colocataire défaillant” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Immobilia, 11 mai 2016, (...)
