L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l’article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d’un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d’équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage.
Une actualité du 26 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la notion de ports de plaisance.
Ils doivent être considérés comme :
- maritimes lorsqu’ils sont situés dans les limites de la navigation maritimes définie par l’article L. 5000-1 du code des transports ;
- non maritimes lorsqu’ils sont situés dans les limites de la navigation en eaux intérieures définie par l’article L. 4000-1 du même code.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 avril 2016, ”26/04/2016 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Précisions sur la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1501 - Cliquer ici
- Code des transports, article L. 5000-1 - Cliquer ici
- Code des transports, article L. 4000-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 avril 2016 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 27 avril 2016, “Impôts locaux : valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance” - Cliquer ici
