Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
Le 27 octobre 2015, le député Marcel Rogemont souhaiterait avoir des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
Il explique qu’une surface peut être minorée en cas de combles mansardés. Or la déclaration H1 ne pose pas la question des combles mansardés.
Selon lui, dans la pratique, les services fiscaux répondent systématiquement que c'est la surface entre murs qui est prise en compte. Lors de déclaration de changement de fenêtres, ou de travaux d'isolation par l'extérieur, la valeur locative est recalculée prenant en compte la surface entre murs, même pour les pièces mansardées. Cela peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d'habitation. Il ajoute que les efforts consentis pour l'amélioration de leurs locaux se retournent contre les propriétaires au travers de cette interprétation des services fiscaux. Il demande donc s'il est envisageable pour les services fiscaux d'intégrer cette problématique dans le traitement des dossiers.
Le 19 avril 2016, le ministère des Finances et des Comptes publics lui a répondu que, comme la réglementation fiscale le prévoit, la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient donc pas compte de la spécificité des pièces mansardées.
Il ajoute que la surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale actuelle, est différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme (surface "Carrez"). Cette dernière est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
Selon lui, la surface des pièces mansardées est donc prise en compte pour la totalité, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme. Il précise que la valeur locative cadastrale d'un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux.
Enfin, le ministère estime que dans (...)
