L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable.
Elle est réintégrée au § 225 de la documentation fiscale BOI-ENR-DMTOI-10-70-30.
L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux en cause.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 avril 2016, “06/04/2016 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers - Mesure de tempérament relative à la condition de durée de location” - Cliquer ici
- Ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 - Cliquer ici
- Documentation fiscale "BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers" - Cliquer ici
- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 42 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1594 F quinquies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 avril 2016 - bofip.impots.gouv.fr
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 27 avril 2016, “Achat d’immeuble rural par le fermier : tolérance relative à la condition de durée de location” - Cliquer ici
