Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
Une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, au motif que devrait être exclue de la base d'imposition retenue la piscine installée dans cette propriété en 2008.
Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
La SCI se pourvoit en cassation contre le jugement en tant qu'il porte sur l'année 2011.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 13 avril 2016 et considère qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties assises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" et que "parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue (...) des éléments de pur agrément, tels que piscines privées (...)"
Ainsi, le tribunal n'a commis aucune erreur de droit en recherchant si la piscine en cause, élément formant dépendance, même de pur agrément, constituait un élément bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
En outre, en ayant déduit des caractéristiques de la piscine, n'ayant pas vocation à être déplacée, bien que démontable, qu'elle constituait une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, le tribunal n'a commis aucune erreur de qualification juridique.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 avril 2016 (requête n° 376959 - ECLI:FR:CESSR:2016:376959.20160413) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1380 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 13 mai 2016, “Imposition à la TFPB des piscines en kit” - Cliquer ici
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2016, n° 18, 6 mai, actualités, jurisprudence, § 591, p. 12, “Les piscines en kit sont imposables à la TFPB” - www.lexisnexis.fr
