L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").
Une actualité du 26 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux"), codifiée sous l'article 199 tervicies du code général des impôts, a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L’article 5 de la loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 la période d’application de la réduction d'impôt "Malraux" dans les quartiers anciens dégradés ("QAD").
En outre, l’article 79 de la loi de finances pour 2016 étend, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le champ d'application géographique de la réduction d’impôt "Malraux" aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
La liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé sera fixée ultérieurement par un arrêté des ministres chargés de la Ville et de la Culture pris sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbain (Anru).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 mai 2016, “26/05/2016 : IR - Champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu dite "Malraux" (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 5 et art.79)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 tervicies - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de (...)
