Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes

L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.

La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l’Etat due par les usager du service de la publicité foncière.

Une actualité du 14 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l’instar des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu’elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d’annulation ou de rescision judiciaire d’un acte.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 14 juin 2016, ”14/06/2016 : ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1961 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 14 juin 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes - Conditions de restitution - Résolution d’un acte - Annulation d’un acte - Rescision judiciaire d’un acte (...)