Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été déposée au Sénat.

L'auteur de ce texte souhaiterait que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe d'habitation est supérieur au même rapport pour l'ensemble des communes ou respectivement l'ensemble des intercommunalités du département, la commune ou l'intercommunalité ne puisse aggraver l'écart.

Il souhaiterait également que dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe d'habitation est supérieur de plus de 25 % au même rapport pour l'ensemble des communes ou respectivement des intercommunalités du département, la commune ou l'intercommunalité ne puisse augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Références

- Proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 846, de Jean Louis Masson, déposée le 21 septembre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 21 septembre 2016 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Encadrement de l’évolution du taux de TFPB - Rapport entre le taux de la TFPB et celui de la taxe d'habitation - Pouvoir de la commune - Pouvoir de l'intercommunalité (...)