L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?

Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.

Mme B., étudiante, a, par deux baux successifs conclus respectivement le 5 août 2010 pour la période du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 puis le 29 juin 2011 pour la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, pris en location un appartement meuble.
Elle a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière d'une durée limitée imposée par les propriétaires qui s'en réservaient la disposition pendant la période estivale.

Dans un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts "qu'est, en principe, redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition".
Il précise que, "par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année".

Toutefois, la Haute juridiction administrative rappelle que "ne constitue pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale" et que "dans le cadre d'un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l'article 1408 du code général des impôts".

En conséquence, Mme B. n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie.

Références

- Conseil d’Etat, 8ème / 3ème sous-sections réunies, 26 février 2016 (requête n° 389438 - ECLI:FR:CESSR:2016:389438.20160226), ministre des (...)