L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du code général des impôts) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.635 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du code général des impôts) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.243 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies du code général des impôts) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77.243 € de base nette imposable.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 octobre 2016, ”05/10/2016 : IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 octobre 2016 - bofip.impots.gouv.fr
