L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les documents de nature à justifier les informations à communiquer ou à déclarer (identité et adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que le nombre d’actions, parts ou droits détenus par chacun d’eux) pour bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France en application des d et e du 3° de l’article 990 E du code général des impôts.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 octobre 2016, ”05/10/2016 : PAT - Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3°- d et e) - Nature des documents à fournir“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 990 E - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 octobre 2016 - bofip.impots.gouv.fr
