Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'auteur de ce texte souhaite encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à celui de la taxe d’habitation.
Ainsi, selon ce texte, dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la TFPB et celui de la taxe d’habitation est supérieur au même rapport pour l’ensemble des communes ou respectivement l’ensemble des intercommunalités du département, la commune ou l’intercommunalité ne peut aggraver l’écart.
De même, dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la TFPB et celui de la taxe d’habitation est supérieur de plus de 25 % au même rapport pour l’ensemble des communes ou respectivement des intercommunalités du département, la commune ou l’intercommunalité ne peut augmenter le taux de la TFPB.
Références
- Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le 12 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 octobre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
