Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs fiscaux.
Dans une réponse du 13 septembre 2016, adressée au député Bernard Deflesselles, le ministère de l’Economie revient sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit "De Robien Neuf", notamment en cas de cession de la nue-propriété.
Il précise que la mesure de tempérament faisant exception à la remise en cause de l'avantage fiscal en cas de cession de la nue-propriété applicable dans le dispositif "Besson ancien" ne peut être transposée aux dispositifs reposant sur un mécanisme d'amortissement tels que "Besson neuf" ou "Robien neuf", qui supposent de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l'engagement de location.
En effet, l'avantage fiscal "Besson ancien" ne s'appliquant qu'au seul bénéficiaire du revenu brut foncier, plein propriétaire ou usufruitier, la cession de la nue-propriété pendant la période couverte par l'engagement de location n'entraîne de facto pas de modification de la situation du bénéficiaire de l'avantage fiscal.
© LegalNews 2017Références
- Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction. Amortissement immobilier. Réglementation : réponse le 13 septembre 2016 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 31774 de Bernard Deflesselles du 9 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 21 septembre 2016, “Cession de la nue-propriété du logement : la mesure de tempérament applicable dans le dispositif 'Besson ancien' n’est pas transposable aux autres dispositifs fiscaux” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 23 septembre 2016, “Cession de la nue-propriété du logement : possible pour le Besson ancien mais pas pour le Besson neuf ni le Robien” - Cliquer ici
