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Cour des comptes : efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.

Le 8 novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.

L’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement a été recensé. Il en ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. La Cour des comptes estime que leurs impacts respectifs risquent donc de s’annuler en dépit de l’effort collectif consenti en faveur du développement durable. L’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence selon le rapport.

La Cour des comptes a ensuite formulé des recommandations, consistant notamment à :
- lancer, avec le concours des organismes d’évaluation et de recherche, et notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et du Commissariat général au développement durable (CGDD), des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports ;
- présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l’environnement, la dernière évaluation disponible de l’atteinte de ses objectifs ;
- après évaluation, donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l’environnement.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 8 novembre 2016 - “L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable” - Cliquer ici

- Rapport de la Cour des comptes, septembre 2016 - “L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 8 novembre 2016, Ingrid Feuerstein, “Environnement : les aides fiscales jugées inefficaces” - Cliquer ici

Le Revenu, 8 novembre 2016, “La Cour des comptes critiques les incohérences et l’efficacité incertaine de la (...)

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