Selon un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "Agrume", dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
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- Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé dénommé "Agrume" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Aide fiscale à l'investissements outre-mer - Demande d'agrément - Traitement informatisé de données - Fichier Agrume (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
