Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Un arrêté du 3 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise que les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr
