Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi, visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, a été déposée à l’Assemblée nationale, par la députée Bérengère Poletti.
Il est actuellement possible pour les étudiants de bénéficier d’un allègement calculé en fonction des revenus. Si l’étudiant déclare ses revenus seul, l’allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels. De même, si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s’il en fait la demande. Certaines résidences sont par ailleurs exonérées de cette taxe.
La députée Bérengère Poletti souhaite mettre fin à cette procédure peu compréhensible selon elle en exonérant de manière systématique les étudiants boursiers de la taxe d’habitation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, n° 4163, déposée le 26 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 31 octobre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
