La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dit dispositif "Robien" est subordonné à certaines conditions, notamment à un engagement de location. Toutefois, la loi prévoit que la reprise n'est pas effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite du licenciement du contribuable.
Le député Emeric Bréhier souhaiterait savoir si une rupture conventionnelle de travail peut être considérée comme une exception à la remise en cause de l'avantage fiscal.
Dans une réponse du 26 juillet 2016, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle que le licenciement du contribuable permet de ne pas subir une reprise de l'avantage fiscal accordé dans le cadre de l'amortissement "Robien".
Dans ce cas, les "personnes licenciées" s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur.
Or, tel n'est pas le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié) et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Il se distingue ainsi du licenciement car il ne relève pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un échange de consentements.
Il est donc choisi, et non subi ; à ce titre, il ne peut être comparé aux événements permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit.
Par conséquent, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.
Dans une telle hypothèse, la remise en cause des déductions pratiquées au titre de l'amortissement "Robien" est (...)
