L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.
Aux termes d'une convention, une commune a confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée (Zac).
A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le maire a émis un titre exécutoire au titre de la participation de la société au financement de la Zac pour la somme de 241.359,39 € dont la société s'est acquittée après réception d'un commandement de payer valant mise en demeure.
Le tribunal de commerce de Draguignan a considéré que la dette de la société à l'endroit de la commune était éteinte, faute pour la créance d'avoir été déclarée dans le délai prévu par le code de commerce et pour les créanciers d'avoir été relevés de la forclusion encourue.
Estimant que la question posait une difficulté sérieuse, la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence.
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2023 (n° C4267), le Tribunal des conflits énonce tout d'abord que l'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes payées au titre d'une créance, prétendument éteinte par application des règles alors applicables de l'article L. 621-46 du code de commerce, n'est pas relative à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective.
Le Tribunal précise qu'il ressort de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, s'analyse en une contestation portant sur l'obligation au paiement ou sur l'exigibilité de la créance acquittée.
En l'espèce, la contestation étant relative au contentieux du recouvrement de la somme payée, l'action ressortit à la (...)
