La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Le 10 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2023. Elle y examine la performance de l’organisation territoriale de la France, 40 après les premières lois de décentralisation.
Malgré deux premières phases de la décentralisation (de 1982 à 1986 (acte I), puis en 2003 et 2004 (acte II)), la France reste encore marqué par une forte tradition centralisatrice qui s’incarne dans l’intervention persistante de l’Etat dans de nombreux domaines de l’action publique, en dépit de la réduction des moyens humains qu’il déploie dans les territoires.
Le processus législatif mené depuis 2010 au gré des opportunités et des circonstances a ainsi souffert d’hésitations, de renoncements et de retours en arrière qui ne permettent pas d’en discerner la cohérence d’ensemble.
La situation actuelle se caractérise par une forte intrication des compétences entre un trop grand nombre de niveaux de gestion locale. Cette situation, qui impose la mise en œuvre de mécanismes de coordination complexes, coûteux et souvent insuffisamment efficaces, ne permet pas de s’assurer de l’efficience globale des interventions des acteurs et nuit à la lisibilité de cette organisation par les Français.
Elle ne favorise pas non plus la prise en compte des nouveaux enjeux du développement durable, qui doivent être appréhendés à des échelles géographiques qui ne coïncident pas avec la carte des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’Etat et nécessitent de mobiliser des compétences techniques nouvelles, dont les acteurs locaux sont en partie dépourvus.
L’organisation des services de l’Etat n’a pas été adaptée pour tenir compte de l’évolution de la carte et des compétences des collectivités territoriales. La mise en place des grandes régions, puis la réaffirmation des départements comme espace naturel d’action entre ces nouvelles collectivités et les groupements de communes, ont déstabilisé les deux modes d’organisation des services déconcentrés de l’Etat qui, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), avaient été instaurés aux niveaux régional et départemental.
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