Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du 2 de l’article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est assise sur le poids de diverses substances émises dans l’atmosphère mentionnées au 2 de l’article 266 septies. Les dispositions contestées prévoient que, parmi ces substances, figurent les "poussières totales en suspension".
La société requérante reproche à ces dispositions de ne pas définir avec une précision suffisante la notion de "poussières totales en suspension" dont le poids sert à déterminer l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce faisant, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa propre compétence dans des conditions affectant le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité devant les charges publiques.
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Or, la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans la détermination de l’assiette ou du taux d’une imposition n’affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Par suite, le grief tiré de ce que le législateur n’aurait pas suffisamment défini les "poussières totales en suspension", dont le poids entre dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ne peut qu’être écarté.
Dans sa décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
