La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’Etat s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses.
La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à + 2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %.
Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances
rectificative pour 2022 permet le versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie.
Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits.
Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine à hauteur de 100 M€.
Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles.
Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté (...)
