Dans une réponse du 27 décembre 2011, adressée à la députée Geneviève Gaillard, le ministère de l'Ecologie apporte quelques précisions concernant la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA).
Il rappelle que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015.
Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif, détaillé par le ministère.
Il ajoute que la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels, et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations, si elles s'avéraient nécessaires.
En outre, la PRE est l'un des sujets examinés en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement.
Par ailleurs, pour créer une redevance d'assainissement, les collectivités auraient le choix d'utiliser soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d'aménagement au taux majoré, ces deux contributions ne pouvant pas se cumuler.
