La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0170, 23 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit fiscal - Finances publiques - Règlement du budget - Approbation des comptes de l’année 2015 - Rétablissement des comptes publics - Réduction du déficit public - Baisses d’impôts - Taux d’endettement - Baisse des dépenses de l’Etat - Apurement de la dette de l’Etat envers la sécurité sociale - Assainissement des comptes publics (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
