Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.
Par un jugement du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca) a reconnu le comptable d'une commune débiteur envers cette dernière d'une somme de 51.485,29 € pour avoir irrégulièrement payé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des primes de rendement et indemnités d'exercice des missions de préfecture ainsi que des primes de fin d'année à cinq collaborateurs de cabinet du maire.
Pour motiver la mise en débet du comptable, la chambre régionale des comptes a constaté que les arrêtés fixant la rémunération des collaborateurs de cabinet du maire ne mentionnaient pas l'attribution des indemnités litigieuses tandis que certains bulletins de paie, transmis au comptable, mentionnaient ces versements. Elle en a déduit qu'au vu de ces pièces justificatives contradictoires, le comptable ne pouvait, en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique, régulièrement payer de telles indemnités.
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour des comptes a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, constitué le comptable débiteur envers la commune d'une somme de 3.242,07 €. Le parquet général près la Cour des comptes s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord "qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes". Il ajoute "qu'eu égard à l'objet de la procédure de jugement des comptes, une collectivité locale est recevable à agir, y compris lorsque la décision du juge des comptes constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle".
S'agissant du préjudice financier, la Haute juridiction administrative précise que "que tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour l'organisme public concerné". Ainsi, en l'espèce, la Cour des (...)
