L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère.
Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des décisions par lesquelles le Conseil d’Etat a précisé les modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère, lorsque ces dividendes sont éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales.
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (requête n° 463021), le Conseil d’Etat a jugé que le second alinéa du § 100 du BOI-IS-BASE-10-10-20 méconnaissait les dispositions de l'article 216 du CGI en énonçant que celui-ci fixe un mode de calcul pour la réintégration des charges afférentes à des produits qui ne sont pas imposés et ne peut s'analyser comme conduisant à l'imposition d'une partie des dividendes.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 462709), le Conseil d'Etat a jugé que, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire dont la réintégration est prévue à l'article 216 du CGI, le crédit d'impôt étranger s'impute sur l'impôt français dans la limite du produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la dite quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés.
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Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères - Legalnews, 5 août 2022
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