Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. A ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
Une société qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à ses ventes de sushis à emporter.
Estimant que ces produits devaient être soumis au taux réduit de 5,5 %, elle a demandé la restitution d'un trop-versé de taxe pour un montant total de 61.893 € au titre de la période en cause.
Dans un arrêt du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil d'Etat indique que pour l’application de l’article 279 du code général des impôts, les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.
Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate et, à ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
SUR LE MEME SUJET :
Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate - Legalnews, 1er mars 2013
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